L’INAO et les appellations d’origine : ce qu’a inventé le décret-loi de 1935
Un décret-loi du 30 juillet 1935 crée une idée neuve : protéger non pas un nom, mais le lien entre un produit et un lieu.
Le 30 juillet 1935, un décret-loi sur la défense du marché des vins crée le Comité national des appellations d’origine des vins et eaux-de-vie. Le texte, porté par le sénateur Joseph Capus, introduit une notion neuve : l’appellation d’origine contrôlée.
Ce qui existait avant, et pourquoi cela ne suffisait pas
La protection des noms de provenance était déjà une préoccupation ancienne, mais elle butait sur une limite : protéger un nom géographique n’empêche pas de produire n’importe quoi sous ce nom. Un vin fait dans la commune pouvait porter le nom de la commune, quelles que soient ses caractéristiques.
Dans un marché frappé par la fraude et la surproduction, cette faiblesse était coûteuse pour les producteurs dont la réputation était établie. La question posée en 1935 n’est donc pas « qui a le droit d’utiliser ce nom ? » mais « à quelles conditions ? ».
L’innovation de 1935 : protéger un lien, pas seulement un nom
C’est là que le décret-loi innove. Il protège le nom du produit, mais aussi ses caractères distinctifs et son lien avec un terroir déterminé. Une appellation d’origine contrôlée n’est donc pas une indication de provenance : elle associe une aire délimitée, des pratiques de production et des caractéristiques du produit obtenu.
La conséquence est lourde de suites. L’appellation devient un cahier des charges — donc un objet contrôlable, révisable, et opposable à qui ne le respecte pas. Ce mécanisme a essaimé bien au-delà du vin français et a servi de modèle aux systèmes européens d’indications géographiques.
Joseph Capus
Le sénateur Joseph Capus est à l’origine du texte, et il a présidé le Comité national des appellations d’origine des vins et eaux-de-vie de 1935 à 1947. Ces douze années couvrent la période de mise en place effective du système, c’est-à-dire la délimitation des premières aires et la rédaction des premiers cahiers des charges, le travail qui a transformé un principe juridique en réalité administrative.
De l’organisme de 1935 à l’INAO d’aujourd’hui
L’institution a changé de nom et de périmètre. Établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Agriculture, l’organisme né en 1935 est devenu au début de 2007 l’Institut national de l’origine et de la qualité, la nouvelle dénomination reflétant l’élargissement au-delà des seuls vins et eaux-de-vie, et au-delà de la seule appellation d’origine.
L’acronyme, lui, a survécu au changement de nom : il désignait auparavant l’Institut national des appellations d’origine. C’est une source de confusion fréquente dans les textes anciens.
Ce que l’appellation ne garantit pas
Une précision utile, souvent mal comprise. L’appellation garantit le respect d’un cahier des charges : aire de production, encépagement, rendements, pratiques autorisées, examen du produit. Elle n’attribue pas une note et ne garantit pas qu’un vin donné soit meilleur qu’un autre issu d’une appellation moins prestigieuse — ou d’aucune appellation.
C’est précisément parce que l’appellation porte sur des conditions et non sur un classement qu’elle peut être contrôlée objectivement. Un jugement de qualité relèverait de l’analyse sensorielle et supposerait des jurys, des protocoles et une comparabilité que le système ne prétend pas fournir à l’échelle de chaque bouteille.
Pourquoi 1935 et pas plus tôt
La date n’est pas arbitraire. Le milieu des années trente réunit trois conditions : une surproduction qui effondre les prix, une fraude massive sur les provenances, et un Parlement où les régions viticoles pèsent suffisamment pour faire aboutir un texte. Le décret-loi porte d’ailleurs sur la défense du marché des vins : l’appellation d’origine contrôlée y apparaît comme un instrument de régulation économique autant que de qualité.
C’est probablement ce qui explique sa solidité. Un dispositif conçu pour protéger un marché a immédiatement trouvé des défenseurs parmi ceux qu’il servait, et le système a survécu à la guerre, à la reconstruction et à l’intégration européenne.
Un cadre qui pèse sur les décisions techniques
Pour un œnologue, ce cadre n’est pas un décor. Les pratiques autorisées, les rendements et les conditions d’élaboration figurent dans le cahier des charges de l’appellation, et une décision techniquement défendable peut être réglementairement exclue. C’est l’une des raisons pour lesquelles la culture réglementaire fait partie des compétences attendues du métier, à côté de la chimie et de la microbiologie.
Questions fréquentes
Que protège une appellation d’origine contrôlée ?
Pas seulement le nom. Le décret-loi de 1935 protège aussi les caractères du produit et son lien avec un terroir déterminé, ce qui la distingue d’une simple indication de provenance.
Qui était Joseph Capus ?
Un sénateur à l’origine du décret-loi de 1935 sur la défense du marché des vins. Il a présidé le Comité national des appellations d’origine des vins et eaux-de-vie de 1935 à 1947.
Depuis quand l’institut porte-t-il son nom actuel ?
L’organisme né en 1935 comme Comité national des appellations d’origine est devenu l’Institut national de l’origine et de la qualité au début de 2007.