STATUTS SOCIAUX

CONSTITUTION ET BUTS DE L'UNION INTERNATIONALE DES ŒNOLOGUES

Art. 1 - L'Union. Internationale des Œnologues - Fédération des Unions Nationales des Œnologues - est constituée pour une durée illimitée.
Elle est soumise à la loi française du 1 er Juillet 1901. Elle respecte la réglementation des Pays adhérents.

Art. 2 - Les Unions nationales adhérentes sont composées exclusivement des personnes possédant le titre d'œnologue reconnu par une loi nationale et / ou répondant aux définitions données au titre et aux fonctions de l'œnologue par l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin, à savoir :
L’œnologue soit défini comme un expert possédant les compétences acquises au cours d’une formation académique spécifique pluriannuelle de niveau universitaire diplômante qui lui permettent d’exercer l’ensemble des 4 métiers définis par les résolutions de l’OIV et qu’il soit capable lors des phases suivantes, de prendre en charge la majorité si ce n’est pas la totalité des tâches s’y rapportant :

Phase I : Production de raisin :
- participer à la conception, l’établissement et la gestion du vignoble dans le but d’adapter la matière première aux exigences de la production vinicole moderne et des besoins des consommateurs ; évaluer les critères de maturité et décider du moment opportun de la récolte en fonction des niveaux de maturité attendus
- évaluer les critères de qualité des matières premières réceptionnées en termes de composition et d’état sanitaire et en fonction du produit final recherché ;

Phase II : Transformation de raisin, production de vin
- participer activement à l’implantation des sites, du choix des processus et des équipements technologiques pour l’élaboration de vin et la transformation de raisins en tous types de produits
- maîtriser toutes les opérations unitaires présidant aux transformations du raisin
- sur la base du produit final recherché, sélectionner, en évaluant leurs conséquences ultérieures, les opérations unitaires nécessaires à la vinification, aux coupages, aux traitements, à l’élevage, au conditionnement et à la conservation
- élaborer des produits conformes aux pratiques œnologiques reconnues et figurant dans le code de l’OIV et selon les normes nationales du pays d’origine et internationales en vigueur

Phase III: Contrôle de la production
- procéder aux contrôles analytiques (chimiques, physiques, microbiologiques et sensoriels) du produit, à chaque niveau d’élaboration et jusqu’à la consommation
- interpréter les résultats analytiques en fonction du stade d‘élaboration et des destinations du produit
- contrôler la cohérence et l’efficacité des interventions et des processus, y compris en termes de coût
- prendre en charge l’ensemble des processus et des contrôles relatifs au management de la qualité dans le respect des normes nationales et internationales
- assurer la traçabilité du produit
- garantir la sécurité sanitaire et alimentaire du produit
- respecter l’équilibre environnemental.

Phase IV : Commercialisation et adaptation des produits au marché
- formuler des recommandations dans le domaine du marketing portant sur la désignation et la présentation du produit lors de sa mise en sur les marchés national et international
- conseiller les différents acteurs de la production à la commercialisation des produits de la vigne et agir utilement à leurs côtés
- Analyser avec le producteur et le spécialiste en marketing les résultats de ventes du produit obtenu et suggérer des changements dans le processus de production afin de répondre au mieux aux préférences révélées des consommateurs.

Phase V : Analyse
- assumer l’analyse et la synthèse de l’ensemble des données issues de sesmultiples fonctions afin de les exploiter judicieusement
- considérer les aspects éthiques, y compris les conséquences potentielles sur la santé du consommateur, économiques, sociaux, environnementaux et techniques et élaborer des propositions de mesures afin d’adapter la production aux besoins et exigences.

Art. 3 - L'Union Internationale des Œnologues a pour buts:
a) de représenter les Unions Nationales à tout niveau international;
b) d'assurer la défense professionnelle des œnologues à tout niveau et sur tous les plans;
c) de s’opposer à l'usage irrégulier du titre d'œnologue, tel que défini par l'O.I.V.;
d) de maintenir la cohésion, la solidarité et les relations confraternelles entre les Unions Nationales adhérentes;
e) d'agir et de participer à toute action en vue d'obtenir des gouvernements l'unification des pratiques œnologiques légales, des méthodes officielles d'analyse physique, chimique, microbiologique et sensorielle et de l'interprétation des résultats;
f) d'agir et de participer à toute action tendant à harmoniser dans tous les pays le niveau de connaissance requis pour l'obtention de la reconnaissance au sens de la loi du titre d’œnologue ;
g) d'agir et de participer à toute action tendant à réserver aux œnologues, dans tous les pays, la responsabilité de la prescription et du contrôle de certaines pratiques œnologiques ; de représenter et de défendre au plan international les intérêts légitimes de ses membres, en établissant et en maintenant dans chaque cas les relations nécessaires avec les organismes compétents.

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 4 - Peuvent être membres de l'Union Internationale des Œnologues les Unions Nationales légalement constituées dans chaque pays. Une seule Union peut adhérer par pays: elle doit être constituée par le plus grand nombre d’œnologues de ce pays et en être la plus représentative.

Art. 4.1 - Les Associations nationales satisfaisant aux conditions indiquées dans l'art. 2, peuvent présenter une demande d'adhésion à l'Union Internationale des Œnologues. L'Assemblée Générale décide sur l'admissibilité. Les Associations nationales sont admises pour une durée de trois ans comme membres observateurs. A l'expiration de cette période, l'Assemblée Générale délibère sur l'admission définitive.

SIEGE SOCIAL

Art. 5 - Le siège de l'Union Internationale des Œnologues est fixé à Paris, dans un immeuble nommément désigné. La désignation de cet immeuble et son transfert à une autre adresse est de la compétence du l'Assemblée Générale.

ADMINISTRATION DE L'UNION INTERNATIONALE

Art. 6.1 - L'administration de l'Union, en matière de délibération, de décision et d'exécution, est assurée par l'Assemblée Générale composée par des délégués de chaque pays membre, en nombre variable selon l'importance numérique des Unions Nationales et fixé par le Règlement Intérieur. Les délégués doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
a) chaque association nomme ses délégués à l'Union Internationale des Œnologues ;
b) le délégué doit exercer sa profession et avoir sa résidence dans le pays qu'il représente au moins depuis trois ans ;
c) un délégué ne peut représenter que son propre pays.

Art. 6.2 -
a) l'Assemblée Générale de l'Union Internationale des Œnologues élit en son sein les co-présidents, trois vices présidents au maximum, un secrétaire général, un trésorier ainsi que deux vérificateurs aux comptes; le Président nomme l'ordre des 3 vice présidents;
b) l'Assemblée Générale décide éventuellement de créer, pour des missions particulières, des commissions spécifiques pour lesquelles le président, qui en est membre de droit, désigne le responsable;
c) les co-présidents, les vice présidents, le secrétaire général et le trésorier constituent le Comité Exécutif qui a compétence pour régler tous les problèmes à caractère général, ainsi que pour préparer des documents et des résolutions à soumettre à l'Assemblée Générale.

Art. 7 - Les co-présidents, les vices présidents, le secrétaire général et le trésorier sont élus pour trois ans. Ils sont rééligibles à leur poste une seule fois consécutivement. Leur mandat est lié à leur appartenance à une Union Nationale, mais non au mandat qu'ils pourraient avoir au sein de celle ci.
Art. 8 - Les co-présidents sont responsables de la bonne application des Statuts et du Règlement Intérieur. Les co-présidents représentent l'Union Internationale des Œnologues en toute circonstance. Ils approuvent l'Ordre du Jour des réunions, président les Congrès et réunions. Ils contrôlent et assurent avec le trésorier les mouvements de fonds. IIs signent conjointement avec le secrétaire général les procès-verbaux des
séances. Ils veillent à l'exécution des décisions de l'Assemblée Générale.

Art. 9 -
a) en cas d'absence au d'empêchement d’un des co-présidents ou par délégation de ceux-ci, le le vice-président le remplace dans toutes ses attributions.
En cas d'empêchement du ler vice-président ou par délégation du président, le 2ème vice-président se substitue au ler ou encore pour le troisième. Si nécessaire, des délégations pourront être données à d'autres délégués avec l'accord de l'Assemblée Générale;
b) en cas d'empêchement définitif ou de démission du président, celui-ci sera remplacé jusqu'à la fin du mandat en cours et sans nouvelle élection par le ler vice-président. Dans les mêmes conditions, le ler vice-président sera remplacé par le 2ème vice-président, et même chose pour le troisième, le poste de ce dernier restant alors vacant jusqu'à la fin du mandat triennal. La même procédure sera suivie en cas d'empêchement définitif ou de démission du ler vice-président, le poste de 2éme vice-président restant encore vacant. Il n'y aura vote d'un nouveau mandat de trois ans, que dans le cas où le président; et ses vice-présidents seraient simultanément empêchés d'exercer leurs fonctions ou donneraient simultanément leur démission;
c) en cas d'empêchement définitif ou de démission du secrétaire général ou du trésorier, ils seront remplacés jusqu'à la fin du mandat en cours par délégué désigné par le Comité Exécutif;
d) le mandat triennal débute le ler janvier et se termine trois années plus tard au 31 décembre
e) l'Assemblée Générale de l'Union est convoquée pour les nouvelles élections avant la fin du premier trimestre qui suit le mandat échu;
f) le président, le secrétaire et le trésorier sortant remettent aux nouveaux élus, dans un délai de deux mois à compter des élections, tous les procès-verbaux, comptes et documents en leur possession aux nouveaux élus de l'Union Internationale des Œnologues.

Art. 10 - Le secrétaire général prépare matériellement l'ordre du jour des réunions,
procède au dépouillement de la correspondance, rédige les procès-verbaux des délibérations, assure la garde et le contrôle des archives et anime le service des traductions. Il rédige le compte-rendu moral. Il dirige, s'il y a lieu, le personnel administratif et propose à l'Assemblée Générale son engagement ou son licenciement.

Art. 11 - Le trésorier tient toutes les écritures relatives aux opérations comptables. Il lance et perçoit les cotisations, subventions et legs. Il en effectue le dépôt dans une banque désignée par le Comité Exécutif. Il règle les dépenses selon les directives du président et tient le Comité Exécutif et l'Assemblée Générale informés de la situation financière de l'Union. Une fois par an au moins, il présente les comptes, fournit un bilan, contrôlés par les commissaires aux comptes et propose les budgets de chaque exercice.

Art. 12 - L'Assemblée Générale de l'Union se réunit au moins une fois par an à l'initiative des co-présidents. Les Commissions spécifiques visées à l'Art.6 se réunissent autant de fois que nécessaire, à la diligence de leur responsable, ou, si nécessaire, à la demande des co-présidents.

Art. 13 - Toutes les fonctions électives au sein de l'Union sont bénévoles. Les frais engagés à l'occasion de ces fonctions sont remboursés dansles conditions prévues au règlement Intérieur.

Art. 14 - L'Assemblée Générale de l'Union Internationale des Œnologues a qualité pour:
1) discuter et adopter ou modifier à la majorité tout texte relatif au fonctionnement et à la discipline de l'Union Internationale des Œnologues;
2) accueillir, discuter, adopter, modifier ou rejeter toutes requêtes ou suggestions formulées par les Unions Nationales membres de l'Union Internationale des Œnologues;
3) accepter ou rejeter l'adhésion des Unions Nationales. Le Conseil exécutif de l'Union Internationale des Œnologues n'est pas tenu à justifier ses décisions;
4) exercer devant les juridictions compétentes toutes actions et tous recours pour les faits relatifs à l'intérêt collectif des Unions Nationales;
5) établir les taux des cotisations et leur périodicité, arrêter et modifier les budgets, contrôler, approuver ou rejeter les comptes et bilans;
6) émettre des avis et des vœux sur les programmes des études d'Œnologie, formuler des résolutions sur des questions et réglementations vitivinicoles;
7) promouvoir toutes études et tous échanges scientifiques et techniques au plan international;
8) délibérer sur toutes questions qu'elle estime de sa compétence;
9) désigner ses représentants au sein d'organismes et commissions internationales.

PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE D'UNE UNION NATIONALE

Art. 15 -Une Union nationale peut perdre sa qualité de membre de l'Union Internationale des Œnologues:
1) sur sa demande, par démission;
2) pour non-règlement de sa cotisation (retard d'un an);
3) pour non-respect des Statuts et du Règlement Intérieur;
4) pour non-conformité aux Statuts et au Règlement Intérieur;
5) pour exclusion prononcée par l'Assemblée Générale.
L'Union Nationale démissionnaire ou exclue ne peut prétendre ni à une indemnisation, ni à la restitution des cotisations,

RESSOURCES FINANCIERES DE L'UNION

Art. 16 -Les ressources financières de l'Union sont constituées par les cotisations de ses membres, versées par les Unions Nationales, éventuellement par les subventions et legs, par les produits financiers et les revenus des placements ou activités civiles qui lui sont autorisés. Les Unions Nationales versent aux époques prévues par le Règlement Intérieur le montant des cotisations décidé par l'Assemblée Générale proportionnellement au nombre d'adhérents de leur pays. L'exercice social s'entend du ler Janvier au 31 Décembre de chaque année. A la fin de chaque exercice social, le trésorier dresse le bilan, qui, après approbation des vérificateurs aux comptes, devra être approuvé par l'Assemblée Générale de l'Union Internationale des Œnologues.

DISSOLUTION

Art. 17 - La dissolution peut être prononcée par une décision de l'Assemblée Généra et prise à l'unanimité des chefs des délégations présents et ayant le droit de vote, ou en exécution d'un jugement. Un liquidateur sera désigné pour procéder à la réalisation des biens appartenant à l'Union, régler les débits et léguer le reliquat à une institution à but non lucratif désignée par l'autorité qui a prononcé la dissolution.
Approuvé à l'unanimité par l'Assemblée Générale de l'Union Internationale des Œnologues lors la réunion du 31 août 2008 qui s'est déroulée à Deidesheim (Allemagne).